Vos droits et démarches

Données mises à disposition par le service-public.fr

La Direction de l’information légale et administrative (DILA) met à disposition l’ensemble des fiches pratiques Vos droits et démarches (environ 3000) disponibles sur service-public.fr.

Les fiches sont classées en trois catégories cibles : particuliers, associations et professionnels (plus particulièrement orienté vers les Petites et Moyennes Entreprises).

Elles sont rédigées par le département d’information multicanal de la DILA, avec la participation des administrations centrales, services déconcentrés et collectivités locales. Elles servent de référence pour le 39 39, Allô Service-Public.

Vos droits et démarches est mis à jour en continu et actualisé au moins une fois par jour ouvré et plusieurs fois si l’actualité l’impose.