Site de la commune de Champseru, Eure-et-Loir

Guide des droits et démarches des Particuliers

Données mises à disposition par le service-public.fr

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d'organiser votre vie commune.

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus