Guide des droits et démarches des Particuliers

Données mises à disposition par le service-public.fr

Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)

Contrat de communications électroniques

Téléphonie fixe

Téléphonie mobile

Où s'informer ?

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Pour toute information et en cas de litige
Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Centre européen des consommateurs France
Pour toute information en cas de consommation transfrontalière en Europe
33 700 - Spam vocal ou par SMS
En cas de réception d'un SMS abusif ou d'un spam vocal sur votre mobile

Textes de référence

Réponse ministérielle du 3 mars 2020 relative à la fin des numéros surtaxés pour les services publics

Services en ligne et formulaires

Mettre en demeure son fournisseur d'accès à internet de fournir le service promis
Institut national de la consommation (INC)
Demander une indemnité à son opérateur de téléphonie ou d'accès à internet
Institut national de la consommation (INC)
Demander le rétablissement de sa ligne à la suite de son écrasement à tort
Institut national de la consommation (INC)
Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur
Institut national de la consommation (INC)
Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification
Institut national de la consommation (INC)
Résilier son contrat de communications (internet, téléphonie, télévision) pour un motif légitime
Institut national de la consommation (INC)
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Résilier son abonnement télé par câble ou satellite suite à une modification de programme
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pour en savoir plus

Mobile, fixe, accès à internet : vos recours
Institut national de la consommation (INC)
33 700 (lutte contre les spams vocaux et SMS)
Association française du multimédia mobile (AFMM)
Comment avoir accès à internet dans son nouveau logement ?
Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
Téléphonie mobile : l'itinérance internationale (roaming)
Institut national de la consommation (INC)

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